Termes et conditions

ThermoSmart B.V.
Version: 2.0
Date: 17 november 2014

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes écrits en lettres majuscules dans les Conditions générales ont la signification ci-après, à moins qu’on leur en attribue une autre ailleurs dans un contrat ou les conditions générales.

1.1. Conditions générales: les dispositions du présent document;

1.2. App: l’application que le client peut installer sur son Smartphone ou sur sa tablette ou tout appareil similaire pour le Thermostaat;

1.3. Applications: l’association

  1. du logiciel (microprogramme/firmware etc.) installé par ThermoSmart sur le matériel (hardware) ThermoSmart;
  2. de l’application;
  3. de l’application web.

1.4. Données: toutes les formes de données générées ou transformées par les applications de ThermoSmart;

1.5. Client: la personne physique ou morale avec laquelle ThermoSmart conclut un contrat relatif à l’utilisation du thermostat ou d’autres services du ThermoSmart;

1.6. Contrat: le contrat entre le client et ThermoSmart en vertu duquel ThermoSmart exécutera le contrat et dont les Conditions générales font partie;

1.7. ThermoSmart: la société privée à responsabilité limité ThermoSmart B.V., implantée à Arnhem et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la Chambre de commerce sous le numéro de dossier 58813128;

1.8. Thermostaat: thermostat intelligent fourni par ThermoSmart B.V. et se composant essentiellement du matériel (hardware), du microprogramme préinstallé, de l’application et de
l’application web;

1.9. Application web: le portail web pour piloter le Thermostaat;

1.10. Site internet: le site internet de ThermoSmart est www.ThermoSmart.nl

ARTICLE 2. APPLICABILITÉ ET HIÉRARCHIE

2.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à chaque offre de ThermoSmart, l’utilisation des applications et elles font partie intégrante de chaque contrat.

2.2. Les dispositions ou conditions posées par le client qui divergent de ou n’apparaissent pas dans les présentes Conditions générales sont uniquement contraignantes pour ThermoSmart si et dans la mesure où lesdites dispositions ou conditions ont été expressément acceptées par écrit.

ARTICLE 3. PROCÉDURE D’ÉLABORATION DU CONTRAT

3.1. Le contrat est conclu entre ThermoSmart et le client après que le client a passé une commande électronique sur le site internet et que cette dernière a été confirmée par écrit par ThermoSmart. Le site internet indique alors la somme due; en outre la description des produits et/ou services affichée également sur le site internet est contraignante. Par contre les erreurs évidentes ou les fautes manifestes constatées dans l’offre ne lient pas ThermoSmart.

3.2. ThermoSmart est à tout moment habilité à refuser un compte et/ou une commande électronique et il n’est pas tenu de se justifier.

ARTICLE 4. LIVRAISON ET EXÉCUTION

4.1. ThermoSmart accordera le plus grand soin à la réception, au traitement des commandes des produits et à l’évaluation des demandes de prestations de services.

4.2. Le lieu de livraison est l’adresse notifiée par le client à l’entreprise.

4.3. Compte tenu de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes Conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais néanmoins au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu’il soit convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le client en est informé au plus tard 30 jours suivant le placement de sa commande. Dans ce cas-là le client a le droit de résilier gratuitement le contrat et il a éventuellement droit à une réparation du préjudice.

4.4. En cas de résiliation conforme à l’alinéa précédent ThermoSmart remboursera au client le montant qu’il a payé, dès que possible mais néanmoins au plus tard dans un délai de 30 jours.

4.5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, ThermoSmart s’efforcera de fournir un article de remplacement. Le client sera informé de manière claire et intelligible de la livraison d’un article de remplacement, au plus tard lors de la livraison. Pour les articles de remplacement le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais liés à un envoi en retour éventuel sont à la charge de ThermoSmart.

4.6. ThermoSmart supporte le risque de détérioration et/ou de perte des produits jusqu’au moment de la livraison au client, sauf convention contraire expresse.

ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. Lors de l’achat des produits et/ou lors la prestation de services le client peut résilier le contrat sans avoir à motiver sa décision pendant les 14 jours suivant la réception du produit ou le début de la prestation.

5.2. Pendant le délai de réflexion la client manipulera avec précaution le produit et l’emballage. Il limitera le déballage et l’utilisation du produit aux manipulations nécessaires pour déterminer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra à ThermoSmart le produit et les accessoires livrés et si cela est raisonnablement possible, dans l’état et l’emballage d’origine conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ThermoSmart.

5.3. Si le client exerce son droit de rétractation les frais d’envoi de retour seront à sa charge.

5.4. Si le client a payé un montant, ThermoSmart le lui remboursera dès que possible mais néanmoins au plus tard dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 6. PRIX

6.1. Les prix indiqués dans l’offre de produits et de services sont hors taxe.

6.2. Les frais d’envoi sont clairement mentionnées sur le site internet. Ces frais seront en outre indiqués dans le processus de commande.

6.3. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre les prix des produits et/ou services offerts ne sont pas majorés, sauf modifications de prix découlant d’un changement du taux de TVA.

6.4. Une augmentation des prix effectuée dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat n’est autorisée que si elle résulte de la législation ou de dispositions.

6.5. Une augmentation de prix effectuée dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat est uniquement autorisée si:

  1. cette modification découle de réglementations ou de dispositions légales; ou
  2. le client est habilité à résilier le contrat à partir du jour d’entrée ne vigueur de l’augmentation de prix.

6.6. ThermoSmart mettra le client au courant des changements par écrit ou par le biais des prestations de services, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

ARTICLE 7. CONFORMITÉ ET GARANTIE

7.1. ThermoSmart garantit que les produits et/ou les services respectent les termes du contrat, satisfont aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables d’authenticité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou aux règlementations à la date de réalisation du contrat. Si tel est convenu, ThermoSmart garantit en outre que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

7.2. Une garantie accordée par ThermoSmart, un fabricant ou un importateur ne porte pas atteinte aux droits et créances légales que le client peut faire valoir à l’encontre de ThermoSmart en vertu du contrat.

ARTICLE 8. UTILISATION DES APPLICATIONS

8.1. Les applications sont mises à la disposition du client qui n’acquiert ainsi qu’un droit d’utilisation des applications. ThermoSmart reste de tout temps propriétaire des applications. Toute autre utilisation est interdite sauf indication contraire expresse écrite par ThermoSmart.

8.2. Les applications peuvent uniquement être utilisées par le client sur la configuration matériel et environnement (système d’exploitation notamment) conformément aux stipulations de ThermoSmart. Le droit d’utilisation concédé au client est personnel et non transférable. Le client est uniquement autorisé à utiliser les applications dans le but qui leur a été assigné lors de la mise à disposition. Tout autre but (y compris la collecte de données et autres interactions sur les données, la fourniture de services à des tiers) est interdit. Le client est autorisé à l’ingénierie inverse, la décompilation, la modification des applications ou à participer au développement de produits ou de fonctionnalités dérivées.

8.3. Pour chaque client on crée un environnement en ligne personnalisé, sur la base de l’information mise à disposition par le client.

8.4. Sans remettre en cause les dispositions relatives à la vie privée, et dans la mesure où ThermoSmart n’est pas propriétaire des données, chaque client accorde automatiquement et sans autre exigence de forme un droit d’usage illimité, non-exclusif, gratuit, universel, transférable et sans royalties, de l’ensemble des données ou autres éléments générés ou traités par les applications, à utiliser quel que ce soit l’objectif.

8.5. ThermoSmart ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation (ou l’absence d’utilisation) ou de la perte de données dans les ou à cause des applications.

8.6. Le fonctionnement des applications dépend d’un certain nombre de facteurs environnementaux qui ne relèvent pas de la responsabilité de ThermoSmart. Cela inclut également sans toutefois s’y limiter, le fonctionnement du matériel et du logiciel d’environnement, l’accès à Internet ou le fonctionnement des réseaux sans fil ou d’autres systèmes de communication. Par conséquent les applications sont fournies sans garantie quant à la permanence ou la qualité leur fonctionnalité. ThermoSmart exclut dont toute responsabilité à l’égard de l’accessibilité à et du fonctionnement de l’ensemble des fonctionnalités des applications, y compris leurs incidences potentielles.

8.7. ThermoSmart n’est en aucun cas responsable des conséquences de l’utilisation par le client des applications.

8.8. ThermoSmart peut à tout moment mettre fin aux droits d’usage accordés au client, moyennant un délai de préavis raisonnable.

ARTICLE 9. DURÉE ET RÉSILIATION

9.1. Dans le cas où le contrat s’étend à la livraison d’un produit, le contrat est conclu pour la durée requise pour la livraison du produit.

9.2. Si le contrat est un contrat de performance continue, les dispositions ci-après prévalent.

9.3. Le contrat est conclu pour la durée mentionnée sur le site internet. Le client peut à tout moment résilier le contrat par écrit moyennant un délai de préavis d’un (1) mois.

9.4. ThermoSmart a le droit de résilier le contrat aussitôt que le client enfreint les conditions du contrat. Le client a dans ce cas-là droit à la restitution des sommes d’ores et déjà versées.

ARTICLE 10. CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1. Sauf convention contraire, les montants dus par le client doivent être acquittés dans les 14 jours suivants la date de la facture.

10.2. ThermoSmart enverra au client une facture pour l’ensemble des montants dus et il est également habilité à envoyer une facture électronique. Le client accepte la facturation électronique.

10.3. Le client est tenu d’informer ThermoSmart sans tarder toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

10.4. Après l’expiration du délai de paiement le client qui ne paie pas à temps est considéré de droit en défaut, sans aucune obligation de notification. Dès lors, ThermoSmart est habilité à limiter sa prestation de services, en limitant par exemple l’accès au service.

10.5. En cas de retard de paiement, le client est tenu, en plus du montant dû majoré des intérêts correspondants, de payer une compensation intégrale des frais extrajudiciaires telle que définie et calculée conformément à la décision relative à l’indemnité pour les frais de recouvrement extrajudiciaires.

ARTICLE 11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus et livrés par ThermoSmart ainsi qu’aux prestations de services de ThermoSmart, demeurent la propriété de ThermoSmart et/ou de son(ses) fournisseur(s)/donneur(s) de licence et leur reviennent exclusivement. La livraison d’un produit ou d’un service provenant de ThermoSmart ne peut pas être considérée comme une licence d’utilisation, publication, duplication, exploitation ou divulgation à des tiers des droits de propriété intellectuelle, formelles ou explicites, sauf consentement explicite et par écrit de ThermoSmart.

11.2. Tous les dessins, documents, données techniques, spécifications, notices d’utilisation, conseils et/ou autres informations dispensés par ThermoSmart et/ou son(ses) fournisseur(s)/donneur(s) de licence au client et qui font l’objet ou peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou d’un droit similaire demeurent la propriété de ThermoSmart et de son(ses) fournisseur(s)/donneur(s) de licence, et à la première demande de ThermoSmart, seront rendus à ThermoSmart.

11.3. Le client informera immédiatement ThermoSmart s’il constate qu’un tiers porte atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle de ThermoSmart et/ou de son(ses) fournisseur(s)/donneur(s) de licence ou si un tiers revendique vis-à-vis du client un quelconque droit de propriété intellectuelle relatif à ThermoSmart et/ou son(ses) fournisseur(s)/donneur(s) de licence. Si ThermoSmart l’exige, le client sera tenu de collaborer en toute équité, cela pouvant conduire à la cessation la plus rapide possible de l’infraction ou du litige.

11.4. ThermoSmart est libre d’utiliser dans l’exécution d’autres projets l’intégralité des connaissances et des idées que ThermoSmart a recueillies, générées et/ou enregistrées pendant l’exécution des services convenus.

ARTICLE 12. MODIFICATION DES CONDITIONS

12.1. ThermoSmart a le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales.

12.2. ThermoSmart annoncera les modifications ou compléments au client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, par écrit, pour qu’il puisse en prendre connaissance.

12.3. Si le client ne souhaite pas accepter l’une des modifications ou l’un des changements apportés aux Conditions générales, il peut résilier le contrat jusqu’à la date d’entrée en vigueur. L’utilisation des services après la date d’entrée en vigueur vaut comme une acceptation des conditions modifiées ou complétées.

ARTICLE 13. AUTRES DISPOSITIONS

13.1. Le droit néerlandais s’applique aux présentes Conditions générales ainsi qu’à l’ensemble des contrats.

13.2. Sauf stipulation contraire des règles de droit contraignant, tous les litiges relatifs au contrat sont soumis à la juridiction néerlandaise compétente dans le district dans lequel ThermoSmart est implanté.

13.3. Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales exige qu’une communication soit faite ‟par écrit”, cette exigence sera satisfaite si la communication est faite par courriel, à condition qu’il soit acquis, à un degré suffisant, que la communication provient de l’expéditeur présumé et que l’intégrité du message n’a pas été affectée.

13.4. La version de la communication ou de l’information telle que sauvegardée par ThermoSmart est réputée correcte, à moins que le client en apporte la preuve du contraire.

13.5. Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales s’avère être nulle, la validité de la totalité des Conditions générales et/ou contrat n’en est pas affectée. Dans ce cas-là les parties détermineront en remplacement une(des) nouvelle(s) disposition(s) avec laquelle(lesquelles) elles concrétiseront l’intention de la disposition originale autant qu’il est possible de droit.

13.6. ThermoSmart est habilité en vertu du contrat à transférer ses droits et obligations à un tiers qui prend en charge le service des activités de la société en question à sa place.